Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
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la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
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la réalisation de certaines opérations de lotissement,
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la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Constitution du dossier
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°16297*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur le GNAU.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager :
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doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
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et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
