Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
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Cerfa n°13406*15 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
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Cerfa n°13409*15 pour les autres cas.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur le GNAU.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur
