Permet de réaliser des travaux, de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant :
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Cerfa n°16702*01 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur le GNAU.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
